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ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 19 octobre 1995 dans l'affaire C-111/94 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile e penale di Milano): procédure gracieuse engagée devant cette juridiction par Job Centre Coop. arl. (Législation nationale qui exclut les entreprises privées de l'exercice des activités de placement des travailleurs - Incompétence de la Cour)
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ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 19 octobre 1995 dans l'affaire C-111/94 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile e penale di Milano): procédure gracieuse engagée devant cette juridiction par Job Centre Coop. arl. (Législation nationale qui exclut les entreprises privées de l'exercice des activités de placement des travailleurs - Incompétence de la Cour)

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 19 octobre 1995 dans l'affaire C-111/94 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile e penale di Milano): procédure gracieuse engagée devant cette juridiction par Job Centre Coop. arl. (Législation nationale qui exclut les entreprises privées de l'exercice des activités de placement des travailleurs - Incompétence de la Cour)

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