Décision 66/85/CEE de la Commission, du 23 décembre 1965, portant prorogation de la validité de sa décision en date du 8 juillet 1964, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire le café, non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I A du Tarif douanier commun, originaire des pays autres que les EAMA et PTOM associés à la CEE, et mis en libre pratique dans les pays du Benelux
Décision 66/85/CEE de la Commission, du 23 décembre 1965, portant prorogation de la validité de sa décision en date du 8 juillet 1964, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire le café, non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I A du Tarif douanier commun, originaire des pays autres que les EAMA et PTOM associés à la CEE, et mis en libre pratique dans les pays du Benelux
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