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Affaire C-288/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Timiș — Roumanie) — Silvia Ciup/Administrația Județeană a Finanțelor Publice (AJFP) Timiș — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice (DGRFP) Timișoara (Renvoi préjudiciel — Principe de coopération loyale — Principes d’équivalence et d’effectivité — Réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts — Exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de l’Union — Remboursement échelonné sur cinq ans — Conditionnement du remboursement par l’existence de fonds perçus au titre d’une taxe — Absence de possibilité d’exécution forcée)
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