Publications Office of the EU
Position commune (CE) n o 31/2006 du 14 novembre 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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