Publications Office of the EU
Affaire C-209/04: Arrêt de la Cour (II ème chambre) du 23 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/ République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Râle des genêts — Zone de protection spéciale du parc naturel national du Lauteracher Ried — Exclusion des sites de Soren et de Gleggen-Köblern — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Procédure relative à un plan ou projet de construction — Procédure de fixation du tracé d'une voie rapide — Procédure d'évaluation d'incidence environnementale — Violations procédurales liées au projet de construction sur le territoire autrichien de la voie rapide fédérale S 18 — Application dans le temps de la directive 92/43)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumentummegjelenítő

Pop up window annotations