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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-172/04: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Défaut de transposition — Directive 1999/31/CE — Gestion des déchets — Mise en décharge des déchets — Déchets inertes du bâtiment et de travaux publics)
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