Publications Office of the EU
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (COM(96)0367 C4-0554/96 96/0190(CNS))
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