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Affaires jointes T-366/03 et T-235/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2005 — Land Oberösterreich et Autriche/Commission ( Rapprochement des législations — Dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation — Interdiction de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en Haute-Autriche — Conditions d'application de l'article 95, paragraphe 5, CE )
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