Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 mars 2014.

C. D. contre S. T.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Employment Tribunal, Newcastle upon Tyne.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 92/85/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Article 8 – Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse – Refus de lui accorder un congé de maternité – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins – Article 14 – Traitement moins favorable d’une mère commanditaire en ce qui concerne l’attribution d’un congé de maternité.#Affaire C-167/12.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 mars 2014