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Avis conforme n 30/84 donné par le Conseil, au titre de l' article 56 paragraphe 2 point a) du Traité instituant la Communaute Europeenne du Charbon et de l' Acier, pour permettre à la Commission d' octroyer le prêt de reconversion suivant (prêt global) destiné à assurer le reemploi productif d' anciens travailleurs de la Communaute Europeenne du Charbon et de l' Acier : 10 millions de livres sterling (environ 17,04 millions d' ecus) à National Westminster Bank, PLC, Royaume-Uni, pour des projets situes dans les bassins d' emploi CECA au Royaume-Uni
Avis conforme n 30/84 donné par le Conseil, au titre de l' article 56 paragraphe 2 point a) du Traité instituant la Communaute Europeenne du Charbon et de l' Acier, pour permettre à la Commission d' octroyer le prêt de reconversion suivant (prêt global) destiné à assurer le reemploi productif d' anciens travailleurs de la Communaute Europeenne du Charbon et de l' Acier : 10 millions de livres sterling (environ 17,04 millions d' ecus) à National Westminster Bank, PLC, Royaume-Uni, pour des projets situes dans les bassins d' emploi CECA au Royaume-Uni
Meiteashonraí an fhoilseacháin
- Dáta foilsithe:
- Údar corparáideach/údair chorparáideacha: Comhairle an Aontais Eorpaigh
- CELEX : 51984KG0030
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