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Affaire 110-88: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Cour d'appel de Poitiers (chambre des appels correctionnels), rendu le 3 mars 1988, dans l'affaire ministère public contre François Lucazeau, partie civile: Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
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