Décision du Conseil, du 22 juillet 1991, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations engagées au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT

Agreement in the form of an Exchange of Letters complementing the Agreement between the European Economic Community and the Argentine Republic on the conclusion of negociations unter Article XXIV.6 of GATT