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2008/261/CE: Décision du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen
2008/261/CE: Décision du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen
Meiteashonraí an fhoilseacháin
- Dáta foilsithe:
- Údar corparáideach/údair chorparáideacha: Comhairle an Aontais Eorpaigh
- Ábhar: An Eilvéis , comhaontú a dhaingniú , comhaontú eatramhach (AE) , Comhaontú Schengen , Lichtinstéin , prótacal a ghabhann le comhaontú , saorghluaiseacht daoine
- OJ : JOL_2008_083_R_0003_01
- CELEX : 32008D0261
Amharcóir doiciméad
Note:
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