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Arrêt de la Cour, du 7 avril 1981, dans l'affaire 132-80 (demande de décision préjudicielle du tribunal de première instance de Bruges): NV United Foods, à Bredene, et PVBA Aug. Van den Abeele, à Bruges, contre État belge, en la personne du ministre des finances et du ministre de la santé publique et de la famille
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