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Recours introduit le 25 juillet 1959 par le comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Geitling», S.A.R.L., Essen, et par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein de «Geitling» contre la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (affaire n° 37-59)
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Recours introduit le 25 juillet 1959 par le comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Geitling», S.A.R.L., Essen, et par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein de «Geitling» contre la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (affaire n° 37-59)

Recours introduit le 25 juillet 1959 par le comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Geitling», S.A.R.L., Essen, et par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein de «Geitling» contre la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (affaire n° 37-59)

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  • Dáta foilsithe:
  • Údar corparáideach/údair chorparáideacha:
  • OJ : JOP_1959_046_R_0858_01
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