Publications Office of the EU
Affaire C-504/09 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne, Hongrie, République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la République de Pologne pour la période 2008-2012 — Articles 9, paragraphes 1 et 3, et 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 — Compétences respectives de la Commission et des États membres — Égalité de traitement)
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