PROTECTION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La présente déclaration relative à la protection de la vie privée fournit des informations sur le traitement et la protection de vos données à caractère personnel.

Opération de traitement: archives web de l'Union européenne

Responsable du traitement des données: Office des publications de l’Union européenne, unité A.4 «Préservation et dépôt légal»

Référence d’enregistrement: DPR-EC-00861

Table des matières

  1. Introduction
  2. Pourquoi et comment protégeons-nous vos données à caractère personnel?
  3. Quelles sont les bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel?
  4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?
  5. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?
  6. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel?
  7. Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?
  8. Quels sont vos droits et comment les exercer?
  9. Coordonnées
  10. Où trouver des informations plus détaillées?

1. Introduction

La Commission européenne (ci-après «la Commission»), s’engage à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. La Commission recueille et traite des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données (abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001).

La présente déclaration de confidentialité explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont toutes les données à caractère personnel fournies sont recueillies, traitées et protégées, l'usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement des données avec qui prendre contact pour exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.

Les informations relatives à l’opération de traitement concernant les archives web de l’Union européenne effectuée par l’unité A.4 «Préservation et dépôt légal» de l’Office des publications de l’Union européenne sont présentées ci-dessous.

2. Pourquoi et comment protégeons-nous vos données à caractère personnel?

Finalité du traitement: l’unité A.4 «Préservation et dépôt légal» de l’Office des publications gère les archives web de l’Union européenne afin de conserver les sites web des institutions, agences et organes de l’UE. Les archives web sont constituées par la collecte automatique d’une sélection de sites web accessibles publiquement et hébergés par les institutions de l’UE. Les archives ainsi constituées sont accessibles publiquement en ligne.

L’opération d’archivage peut permettre la collecte de données à caractère personnel qui étaient précédemment disponibles publiquement sur des sites web des institutions de l’UE. Ainsi, si le propriétaire d’un site a publié des données à caractère personnel sur son site, la version archivée du site et de ses pages peuvent contenir ces données, par exemple les noms et coordonnées de membres du personnel de l’UE et éventuellement d’autres personnes associées au processus décisionnel de l’UE, comme des experts nationaux. Si tel est le cas, les pages contenant des données à caractère personnel peuvent être rendues inaccessibles au public, à la demande du propriétaire du site web concerné.

Cette opération de traitement sert l’objectif explicite d’archivage dans l’intérêt général.

Vos données à caractère personnel ne sont pas utilisées pour une prise de décision automatisée, y compris pour le profilage.

3. Quelles sont les bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel?

Nous traitons vos données à caractère personnel, car ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi une institution ou un organe de l’Union.

Autre base juridique du traitement: le mandat de l’Office des publications et la décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions, du 26 juin 2009, relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne, et notamment son article 3, paragraphe 1, point g) et son article 5, paragraphe 1, point m).

4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?

Aux fins de cette opération de traitement, l’unité A.4 «Préservation et dépôt légal» de l’Office des publications peut dans certains cas recueillir les catégories de données à caractère personnel suivantes:

  • nom et prénom;
  • éventuellement les coordonnées (adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone et adresse professionnelle physique);
  • dans des cas exceptionnels: des photos ou d’autres données.

Les archives web de l’Union européenne obtiennent ces données en archivant les sites web originaux de l’UE publiquement accessibles.

5. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?

L’unité A.4 «Préservation et dépôt légal» de l’Office des publications conserve vos données à caractère personnel aux fins d’archivage dans l’intérêt historique, sans limitation dans le temps.

6. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel?

Toutes les données à caractère personnel disponibles sous forme électronique (courriels, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont conservées sur les serveurs de la Commission européenne ou de ses sous-traitants. Toutes les opérations de traitement sont conformes à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission, du 10 janvier 2017, sur la sécurité des systèmes d'information et de communication au sein de la Commission européenne.

Les sous-traitants peuvent être établis en dehors de l’EEE. À l’heure actuelle, l’Office des publications dispose de contrats d’archivage web avec Internet Archive, établie aux États-Unis d’Amérique, et avec GW Crossmedia, établie aux Pays-Bas. Internet Archive ne participe pas au bouclier de protection des données UE-États-Unis. Toutefois, toutes les données sont stockées sur des serveurs situés sur le territoire de l’EEE, y compris celles collectées par Internet Archive. Les sous-traitants de la Commission sont liés par une clause contractuelle spécifique régissant toute opération de traitement de vos données pour le compte de la Commission, ainsi que par les obligations de confidentialité découlant du règlement général sur la protection des données ou «RGPD» (règlement (UE) 2016/679).

La Commission a pris un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données à caractère personnel. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d'accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données aux personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître aux fins de cette opération de traitement.

7. Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?

L'accès à vos données à caractère personnel est accordé au personnel de la Commission chargé d’effectuer cette opération de traitement et au personnel habilité conformément au principe du «besoin d’en connaître». Ces personnes respectent les conventions réglementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires.

Ce transfert potentiel de données à caractère personnel est considéré comme justifié sur la base du considérant 19, de l’article 4, paragraphe 1, points b) et e), de l’article 13 et de l’article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1725, car il sert la finalité explicite d’archivage dans l’intérêt public.

Les archives web de l’Union européenne sont accessibles au public sur internet.

8. Quels sont vos droits et comment les exercer?

Vous jouissez de droits spécifiques en tant que «personne concernée» en vertu du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, dont le droit à ce que vos données à caractère personnel ne soient pas accessibles au public dans les archives web, ainsi que celui de limiter le traitement de ces données. Le cas échéant, vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données ou de les faire transférer.

Vous pouvez exercer vos droits en prenant contact avec le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, avec le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent au point 9 ci-dessous.

Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez en indiquer la référence (telle que celle mentionnée au point 10 ci-dessous) dans votre demande.

9. Coordonnées

- Responsable du traitement

Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725, ou si vous avez des commentaires, questions ou inquiétudes, ou si vous souhaitez porter plainte concernant la collecte et l'utilisation de vos données à caractère personnel, n'hésitez pas à contacter le responsable du traitement des données, l’unité A.4 «Préservation et dépôt légal» de l’Office des publications (info@publications.europa.eu).

- Délégué à la protection des données (DPD) de la Commission

Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (DATA-PROTECTION-OFFICER@ec.europa.eu) au sujet des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725.

- Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) pour déposer une plainte si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été enfreints à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable de ce traitement.

10. Où trouver des informations plus détaillées?

Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel de la Commission qui sont documentées et qui lui sont notifiées. Ce registre se trouve à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dpo-register.

L’opération de traitement spécifique dont il est question dans la présente déclaration a été inscrite au registre public du DPD sous la référence suivante: DPR-EC-00861.