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Affaire C-539/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Employment Tribunal (Royaume-Uni) le 26 novembre 2012 — ZJR Lock/British Gas Trading Limited
Affaire C-539/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Employment Tribunal (Royaume-Uni) le 26 novembre 2012 — ZJR Lock/British Gas Trading Limited
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: congé payé , interprétation du droit , salaire
- OJ : JOC_2013_046_R_0013_03
- CELEX : 62012CN0539
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