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Affaire C-32/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Absence de communication des mesures de transposition — Obligation d'adopter une législation-cadre en droit national — Absence — Transposition incomplète ou absence de transposition des articles 2, 7, paragraphe 2, et 14)
Affaire C-32/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Absence de communication des mesures de transposition — Obligation d'adopter une législation-cadre en droit national — Absence — Transposition incomplète ou absence de transposition des articles 2, 7, paragraphe 2, et 14)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , eau souterraine , eau superficielle , lutte contre la pollution , Luxembourg , protection de l'environnement , recours en manquement , voie d'eau intérieure
- OJ : JOC_2006_331_R_0007_02
- CELEX : C2006/331/11
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