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Rapport de la Commission au Conseil sur l'application de l'annexe X au statut (Règlement n° 3019/87 du Conseil du 5.10.1987) Année 2000
Rapport de la Commission au Conseil sur l'application de l'annexe X au statut (Règlement n° 3019/87 du Conseil du 5.10.1987) Année 2000
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: agent (UE) , fonctionnaire européen , pays tiers , politique de l'emploi , rémunération du travail
- CELEX : 52001DC0497
- COMNAT : COM_2001_0497_FIN
- COM : COM_2001_534
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