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Affaire T-147/16: Recours introduit le 8 avril 2016 -Italie/Commission
Affaire T-147/16: Recours introduit le 8 avril 2016 -Italie/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , aide à l'emploi , contrôle des aides d'État , intérêt , principe de proportionnalité , remboursement des aides , régime d'aide
- OJ : JOC_2016_191_R_0055
- CELEX : 62016TN0147
- IMMC : REQ-T-0147-2016
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