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Rapport de la Commission - Vingt-sixieme rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2008) {SEC(2009) 1683} {SEC(2009) 1684} {SEC(2009) 1685}
Rapport de la Commission - Vingt-sixieme rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2008) {SEC(2009) 1683} {SEC(2009) 1684} {SEC(2009) 1685}
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: application du droit de l'UE , contrôle de l'UE , mesure nationale d'exécution , rapport d'activité
- CELEX : 52009DC0675
- COMNAT : COM_2009_0675_FIN
- COM : COM_2009_725
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