For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Question écrite E-007765/11 Silvia-Adriana Ţicău (S&D) à la Commission. Droits des consommateurs dans l'aviation civile
Question écrite E-007765/11 Silvia-Adriana Ţicău (S&D) à la Commission. Droits des consommateurs dans l'aviation civile
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , aviation civile , indemnisation , protection du consommateur , règlement CE , transport de voyageurs
- EP : P7_QE(2011)007765
- CELEX : 92011E007765
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues