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Question écrite E-001052/11 Martin Ehrenhauser (NI) à la Commission. Procédure disciplinaire — annexe IX, article 3
Question écrite E-001052/11 Martin Ehrenhauser (NI) à la Commission. Procédure disciplinaire — annexe IX, article 3
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: devoirs du fonctionnaire , procédure disciplinaire , rapport de recherche , sanction (UE)
- EP : P7_QE(2011)001052
- CELEX : 92011E001052
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