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Affaire C-405/07 P: Pourvoi formé le 3 septembre 2007 par le Royaume des Pays-Bas contre l'arrêt rendu le 27 juin 2007 dans l'affaire T-182/06, Royaume des Pays-Bas/Commission des Communautés européennes
Affaire C-405/07 P: Pourvoi formé le 3 septembre 2007 par le Royaume des Pays-Bas contre l'arrêt rendu le 27 juin 2007 dans l'affaire T-182/06, Royaume des Pays-Bas/Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , droit de l'UE-droit national , dérogation au droit de l'UE , moteur diesel , Pays-Bas , qualité de l’air , recours en annulation (UE) , véhicule à moteur
- OJ : JOC_2007_269_R_0033_02
- CELEX : C2007/269/57
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