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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen - Coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen - Coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: assiette de l'impôt , double imposition , fiscalité , impôt des personnes physiques , impôt sur les sociétés , politique fiscale
- COMNAT : COM_2006_0823_FIN
- CELEX : 52006DC0823
- COM : COM_2006_860
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