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Question écrite E-0412/06 posée par Elly de Groen-Kouwenhoven (Verts/ALE) à la Commission. Réformes du décret sur la lutte contre la petite délinquance et de la loi sur la délinquance juvénile en Bulgarie
Question écrite E-0412/06 posée par Elly de Groen-Kouwenhoven (Verts/ALE) à la Commission. Réformes du décret sur la lutte contre la petite délinquance et de la loi sur la délinquance juvénile en Bulgarie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92006E000412
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