For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Directive 89/604/CEE du Conseil du 23 novembre 1989 modifiant la directive 83/183/CEE relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre
Directive 89/604/CEE du Conseil du 23 novembre 1989 modifiant la directive 83/183/CEE relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: bien personnel , franchise douanière , franchise fiscale , libre circulation des marchandises , réglementation douanière
- CELEX : 31989L0604
- OJ : JOL_1989_348_R_0028_026
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues