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Communication de l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'acte auquel il est fait référence au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications)
Communication de l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'acte auquel il est fait référence au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Autorité de surveillance de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: adjudication de marché , concurrence , contrat public , libéralisation du marché , télécommunication
- CELEX : E2001C0125(01)
- OJ : JOC_2001_024_R_0004_01
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