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Byla C-33/10: 2010 m. sausio 20 d. pareikštas ieškinys byloje Europos Komisija prieš Danijos Karalystę
Byla C-33/10: 2010 m. sausio 20 d. pareikštas ieškinys byloje Europos Komisija prieš Danijos Karalystę
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , Danemark , norme environnementale , politique industrielle , pollution chimique , protection de l'environnement , recours en manquement
- OJ : JOC_2010_113_R_0016_01
- CELEX : 62010CN0033
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