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Question écrite P-2806/05 posée par Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL) à la Commission. Décision-cadre du Conseil sur la rétention de données dans les réseaux de communications publics (CSL 8958/04)
Question écrite P-2806/05 posée par Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL) à la Commission. Décision-cadre du Conseil sur la rétention de données dans les réseaux de communications publics (CSL 8958/04)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92005E002806
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