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Communication de la Commission relative au contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle concernant les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union sans être mises en libre pratique, y compris les marchandises en transit$
C/2016/4032
Communication de la Commission relative au contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle concernant les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union sans être mises en libre pratique, y compris les marchandises en transit$
C/2016/4032
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: biens et services , contrefaçon , contrôle de douane , importation (UE) , libre pratique , marque , médicament , pays tiers , territoire douanier (UE) , transit douanier
- CELEX : 52016XC0705(02)
- IMMC : C(2016)4032/852485
- OJ : JOC_2016_244_R_0003
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