For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
87/373/CEE: Décision du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
87/373/CEE: Décision du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: comité consultatif (UE) , délégation de pouvoir , procédure législative
- OJ : JOL_1987_197_R_0033_044
- CELEX : 31987D0373
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues