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QUESTION No 68 (H-0673/94) by Anne ANDRÉ-LÉONARD to the Commission. Registration tax on second-hand vehicles in Belgium
QUESTION No 68 (H-0673/94) by Anne ANDRÉ-LÉONARD to the Commission. Registration tax on second-hand vehicles in Belgium
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: Belgique , bien d'occasion , harmonisation fiscale , immatriculation de véhicule , taxe sur les véhicules
- CELEX : 91994H000673
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