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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 1990 dans l'affaire C-372/88 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Queen's Bench Division)]: Milk Marketing Board of England and Wales contre Cricket St. Thomas Estate (Droit exclusif d'achat de lait pasteurisé)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 1990 dans l'affaire C-372/88 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Queen's Bench Division)]: Milk Marketing Board of England and Wales contre Cricket St. Thomas Estate (Droit exclusif d'achat de lait pasteurisé)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1990_109_R_0008_01
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