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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant 7ème modification du règlement (CEE) n° 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant 7ème modification du règlement (CEE) n° 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: conservation des pêches , droit de pêche , mer Baltique , quota de pêche , ressource halieutique
- CELEX : 51997PC0675
- OJ : JOC_1998_004_R_0006_01
- COMNAT : COM_1997_0675_FIN
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