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QUESTION ECRITE no 3089/93 de Víctor ARBELOA MURU à la Commission. Recours au règlement
QUESTION ECRITE no 3089/93 de Víctor ARBELOA MURU à la Commission. Recours au règlement
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): ARBELOA MURU , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , directive CE , droit de l'UE , procédure législative , rapprochement des législations , règlement CE
- CELEX : 91993E003089
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