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Décision d'exécution (UE) 2015/992 du Conseil du 19 juin 2015 autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Décision d'exécution (UE) 2015/992 du Conseil du 19 juin 2015 autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: assiette de l'impôt , Danemark , déduction fiscale , dérogation au droit de l'UE , TVA , véhicule utilitaire
- OJ : JOL_2015_159_R_0012
- CELEX : 32015D0992
- IMMC : 20150619-020:ST 8735 2015 INIT
- PLANJO : 20150619-020
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