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Affaire C-463/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia, Milano (Italie), rendue le 29 septembre 2004, dans l'affaire Federconsumatori et autres contre Comune di Milano, en présence de l'AEM SpA
Affaire C-463/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia, Milano (Italie), rendue le 29 septembre 2004, dans l'affaire Federconsumatori et autres contre Comune di Milano, en présence de l'AEM SpA
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: actionnaire , interprétation du droit , mouvement de capitaux , participation , société de capitaux , établissement public
- OJ : JOC_2005_019_R_0011_02
- CELEX : C2005/019/23
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