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Affaire 213-81: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof de Hesse rendue le 25 juin 1981 dans l'affaire entreprise Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor Herbert Will, société en commandite simple, contre Bundesanstalt fur landwirtschaftliche Marktordnung (Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles)
Affaire 213-81: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof de Hesse rendue le 25 juin 1981 dans l'affaire entreprise Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor Herbert Will, société en commandite simple, contre Bundesanstalt fur landwirtschaftliche Marktordnung (Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1981_203_R_0003_02
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