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PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET DES PRODUITS DE LA PECHE
PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET DES PRODUITS DE LA PECHE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: agro-industrie , aide de l'État , commercialisation , FEOGA-Orientation , produit agricole , produit de la pêche
- CELEX : 51985PC0045
- COMNAT : COM_1985_0045_FIN
- OJ : JOC_1985_059_R_0005_01
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