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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2005 dans l'affaire C-377/04: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 1999/92/CE — Protection des travailleurs — Exposition au risque d'atmosphères explosives — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2005 dans l'affaire C-377/04: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 1999/92/CE — Protection des travailleurs — Exposition au risque d'atmosphères explosives — Non-transposition dans le délai prescrit)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Autriche , Commission européenne , explosif , mesure nationale d'exécution , norme de sécurité , prévention des risques pour l'environnement , recours en manquement , santé au travail , sécurité du travail
- OJ : JOC_2005_330_R_0006_01
- CELEX : C2005/330/11
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