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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN PROTECTION DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE JUSQU'À LA FIN 2012
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN PROTECTION DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE JUSQU'À LA FIN 2012
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: budget général (UE) , contrôle budgétaire , décharge du budget , exercice budgétaire , fraude contre l'UE
- CELEX : 52013DC0682
- COM : COM_2013_697
- COMNAT : COM_2013_0682_FIN
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