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Rechtssache C-272/06: Vorabentscheidungsersuchen der Cour d'appel d'Angers (Frankreich), eingereicht am 26. Juni 2006 — EARL Mainelvo/Denkavit France SARL
Rechtssache C-272/06: Vorabentscheidungsersuchen der Cour d'appel d'Angers (Frankreich), eingereicht am 26. Juni 2006 — EARL Mainelvo/Denkavit France SARL
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: contrat , interprétation du droit , organisation commune de marché , prime à l'abattage , revenu de l'exploitant agricole , viande bovine
- OJ : JOC_2006_212_R_0018_01
- CELEX : C2006/212/30
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