For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
RESOLUTION sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats membres
RESOLUTION sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats membres
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: droit comparé , droit privé , espace judiciaire européen , rapprochement des législations
- CELEX : 51989IP0157
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues