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Règlement (CE) n o 647/2007 de la Commission du 12 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n o 647/2007 de la Commission du 12 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: commercialisation , composé chimique , essai , formalité administrative , produit pharmaceutique , produit phytosanitaire , rapport , échange d'information
- OJ : JOL_2007_151_R_0026_01
- CELEX : 32007R0647
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