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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n ° 284/2013 de la Commission du 1 er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n ° 284/2013 de la Commission du 1 er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: autorisation de vente , communication des données , produit chimique , produit phytosanitaire
- OJ : JOC_2013_095_R_0021_01
- CELEX : 52013XC0403(03)
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