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Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 23 novembre 1989, dans l'affaire C-145/88 (demande de décision préjudicielle du Cwmbran Magistrates' Court du Royaume- Uni): Torfaen Borough Council contre B & Q PLC (Interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE — Interdiction d'exercer des activités commerciales le dimanche)
Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 23 novembre 1989, dans l'affaire C-145/88 (demande de décision préjudicielle du Cwmbran Magistrates' Court du Royaume- Uni): Torfaen Borough Council contre B & Q PLC (Interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE — Interdiction d'exercer des activités commerciales le dimanche)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1989_317_R_0007_02
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