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AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LA " PROPOSITION DE ONZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL FONDEE SUR L' ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3 LETTRE G ) DU TRAITE CONCERNANT LA PUBLICITE DES SUCCURSALES CREEES DANS UN ETAT MEMBRE PAR CERTAINES FORMES DE SOCIETES RELEVANT DU DROIT D' UN AUTRE ETAT "
AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LA " PROPOSITION DE ONZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL FONDEE SUR L' ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3 LETTRE G ) DU TRAITE CONCERNANT LA PUBLICITE DES SUCCURSALES CREEES DANS UN ETAT MEMBRE PAR CERTAINES FORMES DE SOCIETES RELEVANT DU DROIT D' UN AUTRE ETAT "
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: droit des sociétés , gestion d'entreprise , publicité des comptes , société , succursale
- CELEX : 51987AC0804
- OJ : JOC_1987_319_R_0061_01
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