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Affaire C-424/05 P: Pourvoi introduit le 29 novembre 2005 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-72/04 ayant opposé S. Hosman-Chevalier à la Commission des Communautés européennes
Affaire C-424/05 P: Pourvoi introduit le 29 novembre 2005 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-72/04 ayant opposé S. Hosman-Chevalier à la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: fonctionnaire européen , indemnité et frais , interprétation du droit , recours en annulation (UE) , statut du fonctionnaire , Tribunal (UE)
- OJ : JOC_2006_010_R_0018_01
- CELEX : C2006/010/35
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